Littéralement, l’expression latine « pretium doloris » signifie le « prix de la douleur ». Une circulaire du ministre de la Justice du 15 septembre 1977 recommande de l’appeler l’indemnisation de la souffrance. Explications.
Pretium doloris ou indemnisation de la souffrance
Cette indemnisation correspond aux dommages-intérêts accordés par les tribunaux au titre de la réparation des souffrances physiques ou morales éprouvées par la victime d’un accident ou d’un acte criminel, ou par ses proches parents. Ses souffrances peuvent être plus ou moins intenses. Le syndrome douloureux ne fait l’objet d’aucune définition précise et dépend du sujet et du contexte (âge, sexe, sensibilité de la victime, circonstances de l’infraction).
En effet, si l’expression pretium doloris est surtout employée pour désigner la douleur résultant d’une atteinte physique (souffrance corporelle), elle est également utilisée, par extension, pour designer la souffrance qui résulte de la perte d’un être cher. Elle est alors synonyme de dommage moral.
L’indemnité versée au titre du pretium doloris devra réparer non seulement les souffrances antérieures à la consolidation des blessures, mais aussi celles postérieures à cette consolidation.
Évaluation du pretium doloris
L’évaluation du pretium doloris nécessite le recours à une expertise. L’expert sera désigné par un juge, de sa propre initiative ou à la demande de la victime.
Dans son ordonnance de commission d’expert, le juge demande à l’expert désigné de déterminer l’éventuel pretium doloris dont souffre la victime. L’expert va alors prendre en compte l’intensité et la durée de la douleur ainsi que les traitements de lutte contre la douleur.
Pour évaluer le pretium doloris, l’expert va situer les souffrances sur une échelle de 1 à 7 :
- 1 : préjudice très léger.
- 2 : préjudice léger.
- 3 : préjudice modéré.
- 4 : préjudice moyen.
- 5 : préjudice assez important.
- 6 : préjudice important.
- 7 : préjudice très important.
Pretium doloris : appréciation du prix de la douleur
Si l’évaluation de la douleur est du domaine de l’expert, l’appréciation de son prix est de la compétence du juge qui déterminera le montant de l’indemnité allouée à la victime. Le juge se prononce sur la base du rapport d’expertise. Il traduit l’évaluation de l’expert en indemnisation financière.
Des tendances jurisprudentielles se sont dessinées au fil des années, de sorte que la décision du juge n’est pas arbitraire. Pour autant, des écarts importants peuvent parfois être constatés d’une juridiction à l’autre s’agissant des montant alloués à des victimes souffrant à première vue des mêmes blessures.
Le pretium doloris n’indemnise que la douleur. D’autres indemnisations existent pour d’autres préjudices tels que :
- le préjudice corporel portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ;
- le préjudice esthétique en cas de disgrâces physiques suite à un accident par exemple ;
- le préjudice d’agrément qui résulte des atteintes portées aux satisfactions et plaisirs de la vie…
Pour aller plus loin :
- Qui peut être indemnisé suite à un accident de la route et comment ? La réponse sur notre page.
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