À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous avez souscrit un contrat d'assurance contre les accidents de la vie en ayant été démarché à votre domicile ou sur votre lieu de travail, vous pouvez renoncer à ce contrat dans un délai de 14 jours en envoyant à l'assureur une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette possibilité est prévue par l'article L 112-9 du Code des assurances.
Après ce délai de 14 jours, le contrat peut être résilié dans l'une des hypothèses suivantes :
- si le contrat arrive à échéance et dans la mesure où vous faites votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis au moins égal à deux mois avant l'échéance du contrat,
- si votre assureur modifie unilatéralement les conditions du contrat,
- si les primes augmentent dans une proportion dépassant le cadre contractuel ou légal,
- si votre situation personnelle change en
raison de l'un des faits suivants :
- changement d'adresse,
- changement de situation matrimoniale,
- modification de régime matrimonial,
- changement ou arrêt définitif d'activité professionnelle,
- départ en retraite.
Il faut également que la modification ait une conséquence sur le risque garanti et que vous la signaliez à votre assureur dans un délai de deux semaines suivant la date à laquelle elle a eu lieu.