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Modèle de lettre :Réclamation suite à une blessure causée par un équipement public défectueux

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Réclamation suite à une blessure causée par un équipement public défectueux
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Toute commune est responsable de l'entretien des équipements publics installés sur son territoire et elle doit veiller à ce que ces équipements ne présentent aucun danger. En effet, l'article L2212-2-5° du Code général des collectivités territoriales exige que, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, la municipalité prenne toutes les mesures préventives nécessaires pour éviter les accidents de toute nature.

En conséquence, si vous êtes blessé(e) par un équipement public rendu défectueux par un manque d'entretien ou de surveillance, vous êtes en droit d'exiger de la municipalité concernée qu'elle répare votre préjudice.

Il en est ainsi si vous trébuchez à cause d'un trottoir détérioré ou si vous êtes blessé(e) par la chute d'un poteau ou d'une grille dans un parc municipal.

Notice : Réclamation suite à une blessure causée par un équipement public défectueux

Votre réclamation doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception et adressée à la mairie de la ville où vous avez subi votre accident. Elle doit être accompagnée d'un certificat médical attestant la nature et la gravité de vos blessures, et si possible des documents prouvant les circonstances de l'accident (notamment la date, l'heure et le lieu où il s'est déroulé).

Modèle de lettre

[nom et prénom]

[adresse]

Mairie de [ville où l'incident s'est produit]

[adresse]

[date]

Recommandé avec AR

Objet : réclamation suite à l'accident qui m'est arrivé à cause d'un équipement public défectueux

Monsieur, Madame,

J'ai le regret de vous informer que le [date de l'accident], alors que je me trouvais [nom et adresse précise du lieu où l'accident s'est déroulé], j'ai été blessé(e) à cause de [défaut que l'équipement public présentait et qui est à l'origine de votre blessure]. J'ai donc dû

Selon le cas

  • consulter le docteur [prénom et nom du médecin qui a constaté vos blessures].

  • me faire transporter à l'hôpital où j'ai été examiné(e) et soigné(e) par le docteur [prénom et nom du médecin qui a constaté vos blessures].

Le médecin a constaté les lésions suivantes [nature de vos blessures] et il pense que

Selon le cas

  • mes blessures seront guéries le [date à laquelle vos blessures devraient être entièrement guéries].

  • je dois être mis(e) en arrêt de travail jusqu'au [date à laquelle vous pourrez retravailler].

  • après la consolidation des blessures, je risque de conserver les séquelles suivantes : [nature et durée prévisible des séquelles de votre accident].

Je vous adresse ci-joint le certificat qu'[il/elle] a établi.

La responsabilité de votre municipalité étant engagée, je suis conduit(e) à vous demander de me faire une proposition de réparation amiable, faute de quoi je serai contraint(e) de saisir la juridiction compétente.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Réclamation suite à une blessure causée par un équipement public défectueux en PDF

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