L’indemnisation que propose une garantie des accidents de la vie correspond à un taux d’incapacité, lui-même appliqué à un plafond de remboursement. Si la compagnie d’assurances de votre GAV vous a versé un capital que vous estimez insuffisant, il vous incombe d’apporter la preuve que votre handicap n’est pas proportionnel aux indemnisations que vous percevez.
Le point sur la contestation d’indemnisation auprès d’une compagnie d’assurances.
Pour déterminer votre taux d’incapacité
Un taux conditionné par un contrat
Dans une GAV, le taux d’incapacité est déterminé par le contrat. Il prend la forme d’une liste d’invalidité, à laquelle on attribue un pourcentage.
Exemple : un doigt de la main coupé, autre que le pouce, peut correspondre à une incapacité de 5 %.
Procédure d’indemnisation
Afin de percevoir la compensation financière qui correspond à votre taux d’incapacité :
- Procédez à des examens médicaux afin de déterminer précisément votre état de santé général.
- Reprenez votre contrat, et portez-le à un ou plusieurs médecins spécialistes. L’idéal est d’en consulter trois.
- Demandez à chacun d’entre eux de vous établir un certificat médical, attestant que votre état correspond à celui décrit dans la liste de votre contrat.
Exemple : s’il est prévu une indemnisation de 20 % du plafond maximum pour paralysie d’un bras, mais que votre assureur ne reconnaît pas cette paralysie, vous pourrez ainsi obtenir des certificats médicaux prouvant que votre bras est paralysé.
Procédures de contestation
Conservez les originaux des certificats médicaux, et faites-en des copies. Elles vous serviront au cours de votre procédure de contestation.
Contestation à l’amiable
Pour une contestation à l’amiable, procédez comme suit :
- Faites un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur précisant la nature de votre requête, ainsi que les copies de vos certificats médicaux.
- Dans le cas où il refuse de considérer votre requête, utilisez la procédure de recours interne.
Contestation juridique
Si la procédure de recours interne instaurée après la contestation à l’amiable a échoué, la suite de la procédure dépend du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) de votre lieu de résidence. Il convient donc de vous y rendre par vous-même pour débuter le processus de contestation juridique.
Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la garantie des accidents de la vie et les indemnisations auxquelles vous pouvez prétendre ?
- Rendez-vous sur notre Guide pratique de la GAV.
- Démarche de résiliation d’un contrat garantie des accidents de la vie.
- Téléchargez gratuitement nos fiches pratiques Obtenir l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et Demander la prestation compensatoire du handicap (PCH).
- Consultez la page Incapacité travail de notre site Assurance décès invalidité.