Les contrats labellisés GAV doivent respecter des délais d'indemnisation.
Ceux-ci sont généralement calqués sur ceux de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, régissant l'indemnisation des accidents de la route.
Contrats labellisés GAV : délai d'indemnisation
L'offre d'indemnisation doit être formulée dans les cinq mois suivant la date de la consolidation ou du décès.
Nota Bene : pour ne pas retarder l'offre, la victime ou ses ayants droits devront, dans le cadre d'un contrat « indemnitaire », communiquer à l'assureur tous les documents permettant de connaître le montant définitif des prestations et des indemnités reçues de tout organisme débiteur d’indemnités (article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985).
Le versement devra intervenir dans les 30 jours suivant l'acceptation de l'offre. Généralement, les assureurs versent l'indemnité dans les quinze jours, et plus souvent sous quelques jours.
Article
Versement d'une provision
Dans le cas où la consolidation des blessures n'est pas acquise et dès lors où l'état de la victime atteint au moins le seuil de déclenchement de la garantie, une offre de versement d'une provision devra lui être faite dans le mois suivant le dépôt du rapport d'expertise concluant à la mise en œuvre de la garantie. La somme proposée devra lui être versée dans le délai d'un mois.
Elle viendra en déduction de l'offre définitive qui lui sera faite une fois la consolidation de ses blessures intervenue.