Les contrats labellisés GAV doivent respecter des délais d’indemnisation.
Ceux-ci sont généralement calqués sur ceux de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, régissant l’indemnisation des accidents de la route.
Contrats labellisés GAV : délai d’indemnisation
L’offre d’indemnisation doit être formulée dans les cinq mois suivant la date de la consolidation ou du décès.
Le versement devra intervenir dans les 30 jours suivant l’acceptation de l’offre. Généralement, les assureurs versent l’indemnité dans les quinze jours, et plus souvent sous quelques jours.
Versement d’une provision
Dans le cas où la consolidation des blessures n’est pas acquise et dès lors où l’état de la victime atteint au moins le seuil de déclenchement de la garantie, une offre de versement d’une provision devra lui être faite dans le mois suivant le dépôt du rapport d’expertise concluant à la mise en œuvre de la garantie. La somme proposée devra lui être versée dans le délai d’un mois.
Elle viendra en déduction de l’offre définitive qui lui sera faite une fois la consolidation de ses blessures intervenue.