Vous avez subi un dommage qui vous a empêché de réaliser quelque chose ou de vous accomplir dans un domaine. Vous êtes peut-être victime d’une « perte de chance ». De quoi s’agit-il ? Le point sur la question.
Perte de chance : qu’est-ce que c’est ?
En droit, la perte de chance est une notion jurisprudentielle élaborée dans le domaine de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil) :
- Il s’agit d’un élément potentiellement constitutif du préjudice indemnisable (Cass. Crim, 9 octobre 1975, Gaz. Palais 1976, 1, 4).
- Lorsque vous subissez un dommage, la personne responsable est tenue de vous indemniser à hauteur du préjudice que vous avez subi. Ce préjudice peut être moral, pécuniaire, physique, etc.
Toutefois, la jurisprudence a admis la notion de perte de chance dès lors que le dommage subi par la victime a fait disparaître la probabilité :
- qu’un événement positif intervienne ;
- qu’un événement négatif n’intervienne pas.
Exemple : il y a une perte de chance résultant de l’impossibilité, pour un éleveur de chevaux victime de blessures, de faire participer ses chevaux à des courses en raison de leur état (Cass. Civ. 2, 28 juin 2012, RCA 2012, n° 258).
Quelles sont les caractéristiques de la perte de chance ?
La perte de chance, pour être prise en compte, doit être réelle et sérieuse :
- La probabilité de l’événement allégué doit être réaliste.
- La chance doit également avoir été réellement perdue.
Exemple : le candidat malchanceux à un concours, qui peut le représenter, ne justifie pas d’une perte de chance s’il n’a pas fait usage de cette faculté (Cass, Civ 2, 24 juin 1999, jurisdata n° 1999-002698).
Sont pris en compte :
- le temps séparant le dommage et l’événement favorable attendu ;
- les démarches effectuées par la victime avant le dommage afin de concourir ou participer à l’événement.
Exemple : il a été jugé que le simple fait d’avoir postulé pour une promotion en remplissant les critères, et de ne pas l’avoir obtenue, prétendument du fait d’un dommage, ne suffit pas à établir la réalité d’une perte de chance (Cass. Civ. 2, 25 oct. 2002; Resp. civ. et assur. 2002, comm. 12).
Comment évaluer une perte de chance ?
Si votre perte de chance remplit les conditions précitées, elle est indemnisable.
Attention toutefois à ne pas confondre :
- le bénéfice total de l’événement favorable manqué ;
- la perte de chance d’avoir bénéficié de cet événement.
La chance est par nature aléatoire. Ainsi, la réparation de sa perte doit être évaluée strictement : elle ne peut pas correspondre à l’avantage qu’elle aurait apporté en cas de réalisation (Cass. civ. 1, 27 mars 1973, JCP G 1974, II, 17643, note R. Savatier). Les dommages-intérêts concédés à la victime ne peuvent donc représenter qu’un pourcentage de l’avantage espéré.
L’évaluation relève du pouvoir souverain des juges du fond.