Le barème du concours médical est le barème de référence de l'immense majorité des contrats « Garantie des accidents de la vie » et plus généralement celui le plus utilisé en matière de réparation corporelle.
Il est publié depuis 1959 par le magazine médical du même nom et remis à jour périodiquement. Actuellement, c'est la 6e édition de 2014 qui est appliquée.
Il s'agit d'un barème établi par des professionnels à usage de professionnels. Il transpose en droit commun les bases utilisées pour l'évaluation des incapacités et de l'invalidité en matière d'accident du travail.
Barème du concours médical : définition
C'est un barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun. Instrument d'aide à l'expertise des dommages, il est destiné à orienter le travail de l'expert sans cependant s'imposer à lui (ni au juge dans les dossiers judiciaires).
Il est basé à la fois sur les progrès réalisés par la médecine en matière de connaissance des pathologies, des techniques de traitement et des méthodes de rééducation, mais aussi sur l'évolution des positions jurisprudentielles et législatives.
Il vise à obtenir une meilleure unité des indemnisations afin d'en réduire les disparités parfois constatées par les victimes dans des dossiers très voisins du leur.
Un barème destiné à l'évaluation du taux d'AIPP
Il permet l'évaluation médicale du taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP) de la victime. Ce taux sera déterminé par l'expert après consolidation de l'état de la victime.
L'incapacité permanente qu'il mesure correspond à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique du sujet.
Des taux indicatifs
L'incapacité mesurée par le taux retenu par l'expert est une incapacité fonctionnelle. C'est une notion purement objective.
À noter : l'incidence sociale et/ou professionnelle ne fait pas partie du contenu de l'incapacité partielle permanente (IPP). Aussi, son éventuelle existence devra faire l'objet d'une description précise par le médecin. À charge pour le juge d'apprécier, lors de l'indemnisation, la façon dont chaque victime ressent in concreto les incidences physiologiques des atteintes corporelles et les gênes qu'elles engendrent (notion subjective par opposition à la notion purement objective d'incapacité fonctionnelle).
Les taux proposés ne s'imposent pas à l'expert. Ils sont d'ailleurs souvent indiqués sous forme de fourchette (« entre x % et y % ») ou de maximum (« jusqu'à x % »). Ainsi l'expert pourra moduler le taux déterminé en fonction de ses observations cliniques et dans le respect de deux principes :
- 100 % d'invalidité correspond à la perte de l'ensemble des fonctions ;
- prise en compte de la capacité restante de la victime.
Fonctionnement du barème du concours médical
L'approche objective de l'évaluation permet d'en assurer le caractère égalitaire : « À déficit égal, IPP égale ».
La barémisation du taux d'incapacité en fonction des séquelles
C'est dans ce souci égalitaire que le barème traite chaque type de séquelles identifié en l'affectant d'un taux d'IPP.
À noter : concernant la main et le bras, le pourcentage retenu sera supérieur lorsque l'incapacité touche le membre dit « dominant » du sujet (bras droit chez un droitier et vice versa).
Voici quelques exemples :
- perte d'un doigt (excepté pouce) : 6 à 8 % ;
- perte d'un pouce : 15 à 20 % ;
- perte de vision totale d'un œil (cécité) : 25 % ;
- désarticulation de la hanche : 55 %.
Bon à savoir : en cas de déficits multiples atteignant plusieurs fonctions ou systèmes, le cumul ne peut cependant dépasser 100 %.
Dans ce cas, l'évaluation devra être globale et le taux retenu résultera de deux paramètres :
- l'appréciation des capacités restantes ;
- la comparaison de l'importance de la diminution du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel avec celle représentée par les taux conventionnels maximum du barème.
Exemple de calcul d'indemnisation
Retenons le cas d'un sujet chez qui a été constatée une désarticulation de la hanche. Le barème indique 55 % d'IPP (hors incidence sociale et/ou professionnelle).
Deux cas se présentent, selon que l'indemnisation aura lieu dans le cadre « indemnitaire » ou dans le cadre « forfaitaire » (se référer aux conditions générales du contrat).
- Cadre « indemnitaire »
Il sera tenu compte, par le juge ou le régleur, de l'âge du sujet puisque la valeur du point d'IPP est déterminée en fonction de l'âge de la victime (la valeur décroît en fonction de l'âge dans une fourchette calculée en fonction des estimations moyennes retenues par les tribunaux).
À noter : le capital maximum prévu au contrat GAV (généralement un million d'euros) représente l'ensemble des préjudices indemnisables.
- Cadre forfaitaire
Dans ce cadre, l'indemnisation sera calculée par application du taux d'IPP retenu sur le capital souscrit en cas d'invalidité.
Dans notre exemple, si le capital souscrit est de 100 000 €, le taux de 55 % s'appliquera et l'indemnisation sera de 55 000 €.