Indemnisation accident de la vie

Une assurance des accidents de la vie offre 2 types de garantie :

• indemnisation accident de la vie ;
• assistance.

Indemnisation accident de la vie : préjudices indemnisés

L’assurance GAV indemnise les victimes en fonction de l’incapacité permanente partielle qui résulte de l’accident, mais aussi de ses autres conséquences, aussi bien financières que morales.

Elle indemnise aussi les ayants-droit en cas de décès de l’assuré.

Incapacité permanente partielle

En général, les contrats d’assurance prévoient une indemnisation à partir d’un taux d’incapacité permanente partielle égal à au moins 30 %, mais certains contrats prévoient une indemnisation dès 5 ou 10 % d’incapacité.

Conséquences financières et morales

Parmi les conséquences d’un accident de la vie, l’assurance permet d’indemniser :

• les souffrances endurées, appelées « pretium doloris » :
• les préjudices esthétiques ;
• les préjudices d’agrément : lorsque la victime ne peut plus exercer une activité qu’elle exerçait avant l’accident ;
• les frais engagés pour l’emploi d’une tierce personne indispensable en raison de l’état de santé de la victime.

Décès

Lorsque l’assuré décède suite à un accident couvert, l’assurance indemnise ses ayants-droit pour les préjudices économiques et moraux subis par ceux-ci.

Modalités de l’indemnisation de l’accident de la vie

Une assurance GAV indemnise directement les victimes d’un accident de la vie, quelle que soit la cause de l’accident, et sans attendre la recherche de responsabilité.

Les modalités d’indemnisation doivent être indiquées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le montant et les délais.

Montant

Le montant d’indemnisation est fixé en fonction des dommages évalués par un médecin expert, mais aussi de certains frais engagés.

L’évaluation des dommages a lieu lorsque l’état de la victime est consolidé, c’est-à-dire lorsqu’il n’est plus susceptible d’évoluer.

Mais le montant peut aussi dépendre :

• du plafond d’indemnisation fixé dans le contrat : par sinistre ou par année ;
• de la franchise : le montant minimum restant à la charge de l’assuré ;
• du seuil d’intervention : le montant en dessous duquel l’assurance ne prend pas en charge les dommages subis.

Délais

Les règles d’indemnisation de l’assurance GAV sont soumises à la loi Badinter du 5 juillet 1985 en ce qui concerne les délais.

Ainsi, l’assuré doit recevoir une proposition d’indemnisation au plus tard dans les 5 mois suivant la date où l’assureur a eu connaissance de la consolidation de son état, ou pour les ayants-droit suivant la date de décès de l’assuré.

Ensuite, le règlement doit avoir lieu au plus tard un mois à partir du moment où un accord a été trouvé entre l’assureur et l’assuré.