Garantie des accidents de la vie

Modèles de lettres & contrats : Garantie des accidents de la vie

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Mise en demeure d’indemnisation à la compagnie d’assurance

Victime d’un sinistre, votre assureur vous a proposé une indemnisation que vous avez acceptée. Cependant, malgré une confirmation de votre acceptation et de nombreux coups de téléphone, la compagnie d’assurance ne vous a toujours pas indemnisé. Aux t (...)

Mise en œuvre des garanties d’une assurance responsabilité civile

Votre assurance multirisque habitation contient des garanties en vertu desquelles l'assureur s'engage à indemniser toute personne qui serait victime d'un fait dommageable commis par l'une des personne qui vivent dans votre foyer ou d'un préjud (...)

Mise en œuvre du contrat d'assurance décès ou invalidité

Vous demandez à votre assureur la mise en œuvre du contrat d'assurance décès ou invalidité afin qu'il produise ses effets. Contrat d'assurance-vie, l'assurance décès a pour objet le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné par le (...)

Réclamation au service consommateurs de la compagnie d’assurance

Vous avez souscrit un contrat d’assurance chez un assureur et : Un litige survient entre vous. La tentative d’approche amiable a échoué. Il en est de même pour la réclamation envoyée à la compagnie d’assurance. Dans cette situation, il est c (...)

Réclamation suite à un accident dans un hôtel

Lors de votre séjour à l'hôtel, vous êtes victime d'un accident. Sous certaines conditions, l'hôtelier pourra vous indemniser pour le préjudice subi. En effet, l'hôtelier est responsable de la sécurité des clients (conséquence des articles 121 (...)

Réclamation suite à une blessure causée par un équipement public défectueux

Toute commune est responsable de l'entretien des équipements publics installés sur son territoire et elle doit veiller à ce que ces équipements ne présentent aucun danger. En effet, l'article L2212-2-5° du Code général des collectivités territoriales e (...)

Réclamation suite au non-paiement d'un sinistre par un assureur

Délais d'indemnisation. Vous avez été victime d'un sinistre vous l'avez déclaré à votre assureur. Sachez que celui-ci dispose toujours d'un délai pour vous faire une offre d'indemnisation. Pour l'assurance de votre voiture : en cas (...)

Refus de payer une prime d’assurance

La prime d’assurance est une rémunération que l’assuré verse à l’assureur en contrepartie de la prise en charge des risques. Aux termes de l’article L113-2 du Code des assurances, vous êtes dans l’obligation en tant qu’assuré de payer vos cotisations. (...)

Relance à votre assurance pour indemnisation

Après avoir subi un sinistre, vous avez fait une déclaration à votre assurance pour être indemnisé. En cas de retard de la part de votre assureur, vous pouvez le relancer. (...)

Résiliation d’une assurance accidents de la vie

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance contre les accidents de la vie en ayant été démarché à votre domicile ou sur votre lieu de travail, vous pouvez renoncer à ce contrat dans un délai de 14 jours en envoyant à l’assureur une lettre recommandé (...)

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'aide financière demandée à cause d'une maladie grave

Tout assuré social subissant une baisse de revenus à cause d'un grave problème de santé peut bénéficier d'une aide financière versée par sa caisse d'assurance-maladie. Cette aide peut notamment permettre : d'accéder à certains soins justifiés, m (...)

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation journalière de présence parentale

Comme le dispose l'article L544-1 du Code de la sécurité sociale, tout parent d'un enfant ayant moins de 20 ans, victime d'un handicap, d'une maladie ou d'un accident a droit à une allocation journalière de présence parentale dans la mesure où la path (...)

Saisine du médiateur des assurances

En cas de litige avec votre assureur, commencez tout d'abord à vous adresser à lui. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez alors vous adresser au médiateur des assurances. (...)